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La location immobilière et la Loi Boutin

DPE Bray-Dunes

Un locataire a la possibilité de connaître la surface habitable d'un logement par le biais de l'annonce immobilière et pourra donc ainsi comparer le prix au m² des locations choisies.

Cette surface habitable est établie selon la Loi Boutin qui indique quelles surfaces de pièce sont à prendre en compte et quelles superficies sont à retirer.  Mesurage ou diagnostic Loi Boutin, quelle est la différence ? Le mesurage Loi Boutin est réalisé par le propriétaire bailleur tandis que le diagnostic Loi Boutin sera pratiqué par DIAGIMO Côte d'opale.

Les mesures à intégrer ou non au calcul sont les mêmes pour le mesurage ou le diagnostic, la principale différence sera la responsabilité du bailleur en cas d'erreur de mesurage donnant une surface calculée plus grande d'un vingtième que la surface réelle.

Le bailleur sera le seul responsable s'il le pratique lui-même et n'aura aucun recours si le locataire demande une diminution du loyer.

Si le bailleur dispose d'un diagnostic Loi Boutin pratiqué par un diagnostiqueur immobilier, il sera exempt de toute responsabilité et n'aura pas de pertes financières.   

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